577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté Doublon · Amplification intra-groupe

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Auteur : Lisette Pollet — Rassemblement National (Drôme · 2ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : 2026-02-04

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »

les mots :

« en dépit des traitements administrés ».

Exposé sommaire

Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles.

Ainsi, cet amendement restreint le recours à l’euthanasie aux cas où les souffrances endurées ne peuvent être soulagées par aucun traitement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée.

Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe

Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #2849 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
1938 Lisette Pollet RN ARTICLE 4 Rejeté
Lisette Pollet RN ARTICLE 4 Rejeté
1492 Lisette Pollet RN ARTICLE 4 Retiré