Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas en capacité physique de le faire elle-même, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, pour la personne souhaitant accéder à l'aide à mourir, le droit de déléguer l'acte d'administration de la substance létale.
Un amendement du groupe "droite républicaine" a prévu que cette délégation soit circonscrite aux seuls cas dans lesquels la personne demandant l'aide à mourir "n'est pas en capacité physique de le faire elle-même".
Nous proposons un retour à l'état antérieur du texte afin de plus subordonner l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier à l'incapacité physique de la personne de pouvoir procéder à une auto-administration.
En cohérence avec la rédaction de l'article 2 de la présente proposition de loi, cette évolution émane de l'adoption d'amendements visant à instaurer une liberté de choix pour la personne.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2717 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sandrine Runel | SOC | ARTICLE 9 | Retiré |
| — | Élise Leboucher | LFI-NFP | ARTICLE 9 | Retiré |
| — | Sandrine Rousseau | EcoS | ARTICLE 9 | Retiré |