Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« constante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le caractère « constant » de la souffrance permettant l’accès à l’aide à mourir.
Cette disposition est issue d’un amendement de la droite en première lecture. Nous considérons qu’elle restreint considérablement l’accès à l’aide à mourir dès lors que le caractère constant d’une souffrance est rare.
La souffrance connaît des variations, est par définition intermittente, quand bien même elle peut-être réfractaire aux traitements et insupportable pour la personne qui la subit.
Cela vaut aussi bien pour la souffrance physique que pour la souffrance psychologique.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2712 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Océane Godard | SOC | ARTICLE 4 | Rejeté |
| — | René Pilato | LFI-NFP | ARTICLE 4 | Rejeté |