Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-12
Date de sort : 2026-01-14
Dispositif
Après le mot :
« affectés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« aux plans d’épargne mentionnés aux articles L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du code du travail, aux articles L. 224‑14, L. 224‑16, L. 224‑23, au deuxième alinéa de l’article L. 224‑24 et à l’article L. 224‑27 du code monétaire et financier ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination destiné à exclure du dispositif non seulement les plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), mais aussi les plans d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) et les plans d’épargne retraite obligatoire, qui sont issus de l’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite prise en application de la loi PACTE du 22 mai 2019.