Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-12
Date de sort : 2026-01-14
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« premier alinéa »
la référence :
« a ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel