Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Éric Ciotti
— Union des droites pour la République
(Alpes-Maritimes · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : 2025-11-29
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer cet article qui instaure une contribution exceptionnelle sur les mutuelles de santé.
Premièrement, celles-ci répercuteront cette contribution sur les Français.
D’autre part, ce n’est pas à elles de financer les déséquilibres structurels de la Sécurité sociale.