577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 43

Auteur : Sandrine Runel — Socialistes et apparentés (Rhône · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 43
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : 2025-11-29

Dispositif

À la fin de l’alinéa 120, substituer à la date :

« 1er janvier 2027 » 

la date :

« 1er juillet 2026 ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire entrer en vigueur la réforme du cumul emploi-retraite dès juillet 2026, et non 2027 ; notamment afin de générer des économies dès 2026 (à hauteur de 200 millions d’euros environ).