Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12 TER A

Auteur : Damien Maudet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Vienne · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 12 TER A

Date de dépôt : 2025-11-27

Date de sort : —