Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16 TER
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 16 TER
Date de dépôt : 2025-12-09
Date de sort : 2025-12-10
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000377
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression des dispositions pénales à l'article 16.