amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 13

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

À l’alinéa 15, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« la validation d’ ».

Rédactionnel.