577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12 TER

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 12 TER
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« dans »

le mot : 

« durant ». 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.