Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12 TER
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 12 TER
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« dans »
le mot :
« durant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.