Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , du respect de ses conditions générales d’utilisation ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnel visant à supprimer une précision redondante.