amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10 TER

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 10 TER

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« communication »

rédiger ainsi la fin de la phrase :

« prévu aux articles L. 141‑7, L. 241‑9 et L. 411‑10 ».

Amendement rédactionnel.