Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« excessives »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« , dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel