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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 29

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 29

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : 2025-12-17

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« auquel ils appartiennent ».

Amendement rédactionnel.