Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-17
Dispositif
À l’alinéa 8, après la sixième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’opérateur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.