Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5 BIS
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 5 BIS
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« traitements »,
insérer les mots :
« des données ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.