Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et sous les peines ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 39 et 69.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.