Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« infligée à »
les mots :
« prononcée à l’encontre d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.