Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
Compléter l’alinéa 62 par les mots :
« dans l’une des circonstances suivantes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.