Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Auteur : Alexis Corbière — Écologiste et Social (Seine-Saint-Denis · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2025-12-05

Date de sort : —