Amendement (sans numéro) — ARTICLE 29
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 29
Date de dépôt : 2025-12-05
Date de sort : 2025-12-17
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que les organismes de sécurité sociale puissent suspendre à titre conservatoire le versement d’aides, d’allocations et de prestations, dès lors seulement qu’existeraient « plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ».