amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant:

Auteur : Angélique Ranc — Rassemblement National (Aube · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-12-05

Date de sort : —

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