amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3 BIS

Auteur : René Lioret — Rassemblement National (Côte-d'Or · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 3 BIS

Date de dépôt : 2025-12-05

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.