amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 8

Auteur : Martine Froger — Socialistes et apparentés (Ariège · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2025-12-04

Date de sort : —

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