Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Martine Froger
— Socialistes et apparentés
(Ariège · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-11-25
Date de sort : 2025-12-09
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser l’accès aux fichiers bancaires des allocataires du RSA et, pour la récupération sur succession, aux données patrimoniales.
Il apparaît en effet disproportionné et contraire au droit à la vie privée de prévoir une telle autorisation.