amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 4

Auteur : Martine Froger — Socialistes et apparentés (Ariège · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2025-11-19

Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les organismes de Sécurité sociale de transmettre à l’employeur les informations concernant des fraudes aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail.