Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Arnaud Simion
— Socialistes et apparentés
(Haute-Garonne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-12-02
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.