amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Arnaud Simion — Socialistes et apparentés (Haute-Garonne · 6ᵉ)

Texte visé : Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-12-02

Date de sort : 2025-12-03

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« fixée »

le mot :

« déterminée ».

Amendement rédactionnel.