Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Michel Lauzzana
— Ensemble pour la République
(Lot-et-Garonne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-11-28
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,10 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose un ajustement du taux de la contribution afin de réduire la charge pesant sur les entreprises du médicament.
En ramenant le taux à 0,10 %, il s’agit de trouver un compromis entre le financement nécessaire prévu par la loi et la préservation de l’activité économique, de l’emploi et de l’investissement dans l’innovation.