Amendement n° None — ARTICLE 8
Auteur :
Karl Olive
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 12ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : 2025-10-27
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui prévoit de créer une cotisation patronale de 8 % sur les compléments de salaire prenant la forme d’aides ciblées : titres‑restaurant, chèques‑vacances, chèques cadeaux ou autres avantages sociaux et culturels finances par les CSE.