amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17

Auteur : Anne Bergantz — Les Démocrates (Yvelines · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 17

Date de dépôt : 2025-10-20

Date de sort : —

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