Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:
Auteur :
Mereana Reid Arbelot
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Polynésie Française · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : —
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