577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

Auteur : Hendrik Davi — Écologiste et Social (Bouches-du-Rhône · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : 2025-10-29

Dispositif

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Le 3° de l’article L. 6323‑1‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : 

« Les départements de médecine générale doivent proposer ces lieux de stage dès lors que les conditions d’accueil le permettent. Les stages dans les centres de santé privés lucratifs sont autorisés à condition que toutes les places au sein des centres de santé non lucratifs soient pourvues. 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à permettre aux étudiants en médecine d’avoir la possibilité de réaliser des stages dans des centres de santé à but non lucratif sur tout le territoire et de donner la priorité aux stages réalisés dans les centres de santé non lucratifs. 

Actuellement, la loi permet aux centres de santé de recevoir les étudiants des professions médicales et paramédicales. Cependant, certains départements de médecine générale de l’université du secteur où est implanté le centre de santé n’ouvrent pas cette possibilité. L’objectif de cet amendement est donc de rendre obligatoire la possibilité de réaliser un stage dans les centres de santé non lucratifs dès lors que les conditions d’accueil le permettent.