Amendement (sans numéro) — ARTICLE 34
Auteur :
Hendrik Davi
— Écologiste et Social
(Bouches-du-Rhône · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 34
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : 2025-10-31
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« fixé par décret »
les mots :
« majeur ou important ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de fixer un haut niveau d’exigence sur l’efficacité des traitements intégrant l’accès précoce, au moins en termes de service médical rendu. Il s’agit d’affirmer que les médicaments concernés, quand bien même ils peuvent faire l’objet d’incertitudes, doivent démontrer une réelle valeur thérapeutique. Cela peut être fixé et affirmé dans la loi, et il n’est nul besoin de passer par décret.