Amendement (sans numéro) — ARTICLE 29
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 29
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : 2025-10-31
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause de l'indemnisation des arrêts de travail pour les patients en ALD dite "non exonérante".