amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37

Auteur : David Taupiac — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Gers · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 37

Date de dépôt : 2025-10-20

Date de sort : —

Dispositif

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