Amendement (sans numéro) — ARTICLE 30

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« et à l’amélioration de la pertinence médicale, de la qualité des prescriptions et de l’intérêt thérapeutique des soins dispensés, telle qu’évaluée par les indicateurs définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

Le présent amendement vise à compléter les critères d’intéressement prévus pour les logiciels d’aide à la prescription médicale (SADM) afin que le financement ne dépende pas uniquement des économies réalisées pour l’assurance maladie.

L’article 30 tel que rédigé prévoit un intéressement aux exploitants uniquement en fonction des gains financiers, ce qui pourrait encourager des décisions axées sur la réduction des dépenses au détriment de la qualité ou de la pertinence médicale des prescriptions.

Cet amendement introduit un autre critère d’évaluation : l’amélioration de la pertinence médicale et de l’intérêt thérapeutique, pour garantir que le logiciel contribue réellement à la qualité des soins, à la sécurité des patients et aux objectifs de santé publique.

Un arrêté pourrait ainsi définir les indicateurs précis de pertinence médicale et de qualité des prescriptions, tout en inscrivant dans la loi le principe selon lequel le financement doit valoriser la valeur médicale et thérapeutique du logiciel, et pas uniquement ses effets économiques.

Ainsi, le financement des exploitants sera aligné sur la triple exigence : efficacité économique, sécurité et qualité des soins, conformément à l’intérêt général et à la mission de l’assurance maladie.