Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

Après le troisième alinéa de l’article L. 6111‑1-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de carence manifeste d’un établissement de santé dans sa mission de permanence des soins ou en cas de non-respect des dispositions du précédent alinéa, le directeur de l’agence régionale de santé peut prononcer une sanction financière à l’égard de cet établissement. Le produit de cette sanction financière est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités et conditions d’application de cette sanction. »

Cet amendement vise à permettre au directeur de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétent de prononcer une sanction financière à l’encontre d’un établissement de santé ne respectant pas ses obligations de permanence des soins en établissement de santé (PDSES).

La PDSES garantit la continuité de la prise en charge des patients, de jour comme de nuit, les week-ends et jours fériés, en assurant l’accueil et les soins non programmés dans les établissements de santé.

Malgré les avancées législatives récentes, notamment la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 relative à l’engagement territorial des professionnels de santé, la mise en œuvre effective de cette obligation repose encore principalement sur la concertation entre établissements, sans véritable moyen de contrainte en cas de défaillance.

Afin de garantir l’effectivité de cette mission de service public essentielle, le rapport d’enquête parlementaire sur l’organisation du système de santé et les difficultés d’accès aux soins (issu de la commission d'enquête initiée et conduite par notre groupe LIOT) recommandait d’habiliter les ARS à sanctionner financièrement les établissements défaillants en matière de permanence des soins.

Le présent amendement vise donc à compléter le dispositif actuel en y introduisant une sanction, dont le produit serait versé à la CNAM, en cas de non-respect ou manquement à cette obligation essentielle pour assurer  à tous les citoyens un accès permanent et effectif aux soins de proximité.