amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Marine Hamelet — Rassemblement National

Texte visé : Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients,...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-01-15

Date de sort : —

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