Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 5, après le mot :

« hospitalier »,

insérer les mots : 

« , dans des conditions définies par décret ».

Les personnels hospitaliers assurent chaque jour une mission essentielle au service de la Nation. Leur garantir l’accès gratuit au stationnement est une mesure de reconnaissance légitime. Cet amendement vise à sécuriser l’application de ce principe, afin d’éviter les dérives de gestion et les inégalités de traitement, tout en garantissant une organisation efficace et respectueuse du travail des soignants.