Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Nicolas Turquois
— Les Démocrates
(Vienne · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-06-23
Date de sort : 2025-06-23
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« si c’était déjà le cas à la date de »
le mot :
« avant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.