Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Stéphane Viry
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-06-23
Date de sort : 2025-06-23
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« mentionné à l’article L. 6315‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.