Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Stéphane Viry
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-06-23
Date de sort : 2025-06-23
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« qu’il »
les mots :
« que celui-ci ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.