amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Stéphane Viry — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Vosges · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi portant transposition des accords nationaux...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-06-23

Date de sort : 2025-06-23

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« l’appliquer »

les mots :

« appliquer le plan d’action prévu au premier alinéa du présent article ».

Amendement rédactionnel.