577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Gaëtan Dussausaye — Rassemblement National (Vosges · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi portant transposition des accords nationaux...
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-23

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« cinq ».

Exposé sommaire

Le présent projet de loi prévoit que le premier entretien professionnel qui intervient dans les deux années précédant le 60ème anniversaire du salarié aborde les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive. Cet amendement propose d’avancer ce délai à cinq ans avant le 60ème anniversaire, au lieu de deux actuellement.