Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-23
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I du présent article s’applique aux situations dans lesquelles le décès est survenu postérieurement à la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Il convient de préciser que la réforme n'est pas rétroactive, c'est ce qui a été privilégié par la réforme des retraites en 2023 qui réhaussait les seuils de récupération de l'ASPA.