Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Stéphane Viry
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-26
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« une offre d’emploi en »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
La période d’essai s’effectue après l’embauche et n’est pas une étape du recrutement.
De ce fait, la période d’essai n’est pas afférente à une offre d’emploi, mais bien à un emploi et à un contrat de travail.