Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Stéphane Viry
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-26
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
les mots :
« de la convention prévue au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.