Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Stéphane Viry
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-26
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I – ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« II. – Le présent article entre en vigueur... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.